Arrêté fixant le taux d’encadrement des prix des Saad au 1er janvier 2024
les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) prestataires, non habilités à l’aide sociale, peuvent fixer librement leurs tarifs au moment …
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transféré, depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales liées à la formation professionnelle à l’Urssaf.
L’employeur doit effectuer ses déclarations et paiements mensuellement via la DSN, sauf pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage dont la déclaration et le paiement restent annuels. La collecte du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle et en exercice décalé.
Pour rappel, la première collecte du solde de cette taxe par l’Urssaf a été effectuée via la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023 selon la situation de l’entreprise. Le solde sera ensuite reversé par l’Urssaf à la Caisse des dépôts. Ces échéances, et les régularisations des déclarations, ont été reportées à juin.
Par ailleurs, l’employeur choisit les établissements et les formations auxquels il souhaite affecter le solde de la taxe d’apprentissage. Le solde de la taxe d’apprentissage est consacré au financement du développement de formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle ainsi qu’au financement des centres de formation d’apprentis.
Cette…