Montant du tarif socle Apa/PCH en 2024 – Mise en œuvre du dispositif de Lien social
Après avoir publié le taux d’encadrement des prix des Services autonomies à domicile (SAD) pour 2024, la 1ère Ministre et la ministre des Solidarités ont…
Contrôle et suivi du temps de travail : obligation pour l’employeur d’établir un double décompte des horaires de travail des salariés non soumis à un horaire collectif
L’employeur est tenu de contrôler et assurer le suivi de la durée de travail de ses salariés. Pour les salariés soumis un même horaire collectif, l’employeur doit afficher les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos (Article L.3171-1 du Code du travail.).
En principe, aucun salarié ne peut travailler en dehors de ces horaires, sauf certaines exceptions (heures supplémentaires, période d’astreinte, etc.). Cet horaire collectif doit être affiché dans les lieux de travail auxquels il s’applique. Un double de cet horaire doit être transmis, au préalable, à l’inspection du travail.
En revanche, lorsque les salariés d’un atelier, un service ou une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail de chaque salarié concerné doit alors être décomptée selon les modalités suivantes (Article D.3171-8 du Code du travail.) :