Conséquence de la nullité de la rupture de la période d’essai intervenue pendant un arrêt maladie

La période d’essai permet à un employeur d’évaluer les compétences du salarié à occuper le poste, notamment au regard de son expérience et ses compétences professionnelles, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle se situe nécessairement au début d’exécution du contrat de travail. La période d’essai ne se présume pas et doit être expressément prévue dans le contrat de travail conclu avec le salarié.

La durée maximale de la période d’essai varie en fonction du statut du salarié et la nature de son contrat de travail. Cette période peut être renouvelée une seule fois, sous certaines conditions, pour disposer d’un temps supplémentaire pour évaluer les compétences du salarié en considération du travail confié.
La suspension du contrat de travail pendant la période d’essai, quelle qu’en soit la cause (arrêt de travail, congés, etc.), entraîne sa prolongation d’une durée équivalente à la période d’absence.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par l’employeur ou le salarié, sans qu’il ait besoin de motiver sa décision et sans indemnités, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires. Ainsi, un employeur peut rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie.

Toutefois, la rupture de la période d’essai ne doit en aucun cas être motivée par l’état de santé du salarié ou les conséquences des absences liées. En effet, la décision de rompre la période d’essai…

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