Renouvellement d’un titre de séjour : l’absence de demande justifie le licenciement
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre de sé…
Aucun licenciement ne peut reposer sur la maladie ou l’état de santé du salarié. En effet, le licenciement fondé sur ce motif est discriminatoire et nul.
Toutefois, lorsque les absences répétées et/ou prolongées d’un salarié perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié, le licenciement du salarié peut être envisagé. Ainsi, c’est la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par ces absences qui justifie le licenciement et si le remplacement définitif du salarié est nécessaire.
Le licenciement fondé sur ce motif est possible et doit respecter plusieurs conditions cumulatives pour être valable :
En outre, la jurisprudence considère que le licenciement doit intervenir à une période où le salarié est effectivement absent. Ainsi, si le salarié réintègre son poste de travail, il ne serait plus possible de le licencier pour ce motif. Si le licenciement d’un salarié est prononcé en raison de ses absences prolongées ou répétées, alors qu’il a repris son travail, celui-ci pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ( Arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2003, n°01-43583).
Toutefois, le licenciement du salarié pour absences répétées ou prolongées désorganisant le fonctionnement de l’entreprise n’est pas possible lorsque ces absences résultent d’un manquement de l’employeur à ses obligations et notamment à son obligation de sécurité.
En outre, le licenciement pour ce motif n’est pas possible si le salarié est en arrêt de travail d’origine professionnelle, c’est-à-dire suite à un accident du travail ou maladie professionnelle.
En effet, dans ce cas, le salarié bénéficie d’une protection de son contrat de travail et les cas de rupture sont limités par la loi.
Lorsque l’employeur envisage le licenciement d’un salarié pour absences répétées et/ou prolongées qui perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitent le remplacement définitif du salarié, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, tenue de l’entretien, notification du licenciement).
La lettre de licenciement doit rappeler et préciser les absences répétées ou prolongées du salarié qui entrainent une désorganisation de l’entreprise et la nécessité de son remplacement définitif.
Les faits et conséquences doivent être précis et tenir compte notamment des absences, des fonctions occupées par le salarié, la désorganisation, etc. En l’absence de rappel de ces mentions, le licenciement pourrait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié a droit, s’il justifie de l’ancienneté requise, à une indemnité de licenciement et, le cas échéant, une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris.
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