Comment l’employeur peut-il gérer les jours fériés des mois d’avril et mai 2024 ?
Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés dans des conditions qui diffèrent selon le jour conce…
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction est décidée par l’employeur et peut aller jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié fautif dans le respect de ses droits et après la mise en place d’une procédure disciplinaire.
Le pouvoir disciplinaire est une prérogative appartenant à l’employeur. Ainsi, c’est à l’employeur que revient la charge de conduire la procédure disciplinaire en convoquant le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, en réalisant l’entretien et, le cas échéant, en lui notifiant son licenciement.
Le courrier de convocation à un entretien préalable et celui de notification du licenciement doivent être signés par l’employeur. A défaut, la procédure est irrégulière et ouvre droit à une réparation au salarié.
Toutefois, l’employeur peut déléguer cette tâche à une personne appartenant à l’entreprise qui, par ses fonctions, a le pouvoir de conduire les procédures disciplinaires. Le représentant de l’employeur doit obligatoirement appartenir à l’entreprise et avoir le pouvoir de mener cette procédure du fait de ses fonctions et son poste de travail. Cette délégation de pouvoir peut être prévue dans le contrat de travail et découler des fonctions occupées par le salarié représentant de l’employeur (Arrêt de…