Réparation pour remise de documents de fin de contrat de travail erronés
La remise de documents de fin de contrat de travail erronés ouvre-t-elle droit à une réparation au salarié pour le préjudice subi ? Oui !…
Un usage d’entreprise est un avantage accordé librement aux salariés par l’employeur, sans qu’il ne soit imposé par la législation, une convention, un accord collectif ou le contrat de travail.
Pour pouvoir être caractérisé comme tel, l’usage doit présenter plusieurs caractéristiques cumulatives :
Un salarié peut prétendre aux avantages liés à l’application de l’usage, même si son contrat de travail ne le prévoit pas. Pour cela, il doit apporter la preuve de l’existence de l’usage s’il souhaite s’en prévaloir.
Les avantages découlant d’un usage d’entreprise doivent obligatoirement être respectés par l’employeur.
Cependant, il est possible pour l’employeur de dénoncer un usage d’entreprise, à condition de…