Afin, de garantir le paiement des salariés en cas de difficultés économiques de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), l’employeur est soumis à une cotisation patronale au régime de garantie des salaires (AGS). Cette obligation de cotisation concerne tous les employeurs, sauf pour les particuliers-employeurs, dès lors qu’il emploie un ou plusieurs salariés. Tous les salariés sont couverts par cette garantie.
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient de l’AGS en cas de procédure collective.
l’AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés lorsqu’il y a une procédure collective en cours (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et que l’employeur n’a pas les fonds disponibles pour les régler.
La cotisation AGS permet ainsi de couvrir les sommes dues aux salariés, notamment :

• salaires des salariés ;
• les indemnités de préavis ;
• les indemnités de rupture du contrat de travail ;
• etc.

Le paiement de la cotisation s’effectue automatiquement, dès lors que l’employeur…