SAP à la une Actualités Actualités juridiques Abrogation de l’arrêté portant sur les nouveaux modèles d’avis et d’attestations de suivi santé au travail

Abrogation de l’arrêté portant sur les nouveaux modèles d’avis et d’attestations de suivi santé au travail

Droit social

L’employeur est tenu d’assurer le suivi de l’état de santé de ses salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. Ainsi, le salarié peut bénéficier de certaines visites médicales (visite d’information et de prévention, visite de reprise, etc.).

A l’issue de la visite médicale, le médecin du travail (ou le professionnel de santé du SPST) peut délivrer, selon la nature de la visite :

  • une attestation de suivi ;
  • un avis d’aptitude ;
  • un avis d’inaptitude (avec possibilité de reclassement ou sans reclassement possible) ;
  • des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, d’aménagement du temps de travail.

Le professionnel de santé du service de santé au travail doit utiliser, à cet effet, des modèles de documents fixés par le ministère du Travail.
Pour tenir compte des évolutions apportées par la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d’application, le ministère du Travail avait publié de nouveaux modèles de ces documents de suivi.
En effet, un arrêté du 26 septembre 2024, fixait les nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Ces modèles devaient être utilisés par…

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