SAP à la une Actualités Actualités juridiques A quelles conditions un employeur peut-il organiser un « rendez-vous de liaison » avec un salarié en arrêt de travail ?

A quelles conditions un employeur peut-il organiser un « rendez-vous de liaison » avec un salarié en arrêt de travail ?

Question de la semaine

En principe, lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. L’employer ne peut donc pas lui demander une prestation de travail, même à domicile, ni le contacter, sauf certaines exceptions (mise en place d’une procédure disciplinaire ou pour obtenir la restitution des outils de travail nécessaire à la continuité du service par exemple). Aussi, l’employeur ne peut pas convoquer le salarié ou demander l’organisation d’une visite médicale avec le médecin du travail.

Toutefois, la loi du 21 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu de nouvelles mesures visant notamment à lutter contre la désinsertion professionnelle des salariés.
Les principales mesures de cette loi sont entrées en vigueur au 31 mars 2022 après publication de leur décret d’application.
A ce titre, la loi prévoit la possibilité pour un salarié en arrêt de travail de bénéficier, sous certaines conditions, de visites ou d’actions permettant sa réintégration dans l’emploi et sa réinsertion professionnelle.

Elle a ainsi créé un nouveau « rendez-vous de liaison » qui a pour objectif de :

  • maintenir un lien entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail ;
  • informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’une visite médicale de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et/ou du temps de travail.

La suspension du contrat de travail du salarié ne fait pas obstacle à l’organisation de ce rendez-vous, associant le service de prévention de santé au travail.
Ce rendez-vous n’est un pas une visite ou rendez-vous médical et est destinée aux salariés en arrêt de travail de plus de trente jours. La durée de l’arrêt de travail prise en compte peut être continue ou discontinue.
Ce rendez-vous n’est pas obligatoire et peut être organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. En revanche, l’employeur est tenu d’informer le salarié de l’existence de ce rendezvous.
Les modalités pratiques d’information et d’organisation de ce rendez-vous ne sont pas précisées par la loi. Néanmoins, le ministère du Travail a publié un « questions/réponses » sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 21 août 2021, dont le rendez-vous de liaison.

Le document précise que :

  • l’employeur doit informer le salarié, par tout moyen, qu’il souhaite organiser un rendezvous en lui rappelant son objectif. Il doit également préciser au salarié qu’il s’agit une possibilité offerte et non pas d’une obligation ;
  • aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié de se rendre à ce rendez-vous ;
  • ce rendez-vous peut être organisé à distance ou en présentiel ;
  • le service de prévention et de santé au travail doit être prévenu par l’employeur huit jours avant la tenue du rendez-vous de liaison. Le SPSTI est associé à ce rendez-vous en y assistant lorsque la situation du salarié le nécessite, en préparant des documents informatifs sur les outils à disposition du salarié en faveur du maintien de l’emploi, etc. ;
  • le référent handicap peut participer au rendez-vous sous réserve de l’accord du salarié ;
  • etc.

Ce rendez-vous doit répondre à l’objectif visé par la loi et rappelé ci-dessus.
Consulter le document de « questions/réponses » du ministère du travail sur le rendez-vous de liaison :
https://cutt.ly/lVgHW1g

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

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