SAP à la une Actualités Actualités juridiques Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : le décret d’application est publié

Activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) : le décret d’application est publié

Droit social

Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) s’adresse aux entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable sans que cela compromette leur pérennité. Suite à la publication du décret d’application, on en sait plus sur ce nouveau mécanisme qui doit aider les employeurs à faire face à des difficultés ponctuelles.

Le dispositif de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) a été mis en place par la loi de finances 2025. L’objectif est d’assurer le maintien des salariés dans leur emploi et ainsi éviter les licenciements économiques.

Les modalités d’éligibilité et les conditions de recours au dispositif viennent d’être définies par décret, tout comme les modalités d’octroi de l’allocation d’activité partielle.

Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée doit être mis en place par un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, voire en application d’un accord de branche étendu via un document unilatéral établi par l’employeur.

Dans son préambule, l’accord collectif doit préciser :

  • la situation économique de l’entreprise ou du groupe selon le niveau de l’accord justifiant une baisse durable de l’activité ;
  • les perspectives d’activité, ainsi lorsqu’il s’agit d’un accord d’entreprise ou de groupe, les actions à engager afin d’assurer la pérennité de l’activité ;
  • les besoins de…

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