FAQ ministérielle : modalités pratiques de recours au CDD multi-remplacement
Il est désormais possible, depuis le 13 avril 2023 et pendant la durée de l’expérimentation, aux employeurs de ne conclure qu’un seul CDD avec un même s…
Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 15 août, met en œuvre une disposition phare de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 : la création d’un fonds de soutien financier aux départements et collectivités territoriales uniques, destiné à renforcer la mobilité des professionnels des services autonomie à domicile (SAD) et favoriser les temps d’échange entre eux.
Deux axes d’intervention :
Les dépenses sont plafonnées à 20 000 € par véhicule pour l’achat, ou à 4 000 € par an pour l’amortissement. Location éligible jusqu’à 350 € par véhicule et par mois.
Budget dédié et modalités pratiques pour les départements :
Pour 20025, le fonds s’élève à 75 millions d’euros, versé par la CNSA aux départements selon une formule prenant en compte le nombre d’heures d’activité des SAD en 2023. Les départements devront transmettre, avant le 15 novembre 2025, une délibération précisant les objectifs et les engagements financiers pour chaque volet de…