Soutien à la mobilité des aides à domicile et aux temps d’échanges et de partages entre professionnels : décret n°2025-817 du 13 août 2025

Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, publié au Journal officiel du 15 août, met en œuvre une disposition phare de la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 : la création d’un fonds de soutien financier aux départements et collectivités territoriales uniques, destiné à renforcer la mobilité des professionnels des services autonomie à domicile (SAD) et favoriser les temps d’échange entre eux.

Deux axes d’intervention :

  • Mobilité durable des professionnels : financement ciblé pour l’achat ou la location de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Les dépenses sont plafonnées à 20 000 € par véhicule pour l’achat, ou à 4 000 € par an pour l’amortissement. Location éligible jusqu’à 350 € par véhicule et par mois.

  • Temps de dialogue et partage de bonnes pratiques : soutien à l’organisation de rencontres professionnelles et financer des temps de coordination, d’échange de pratiques et de soutien en équipe, essentiels pour renforcer la dynamique collective, prévenir l’isolement et valoriser les parcours professionnels.

Budget dédié et modalités pratiques pour les départements :

Pour 20025, le fonds s’élève à 75 millions d’euros, versé par la CNSA aux départements selon une formule prenant en compte le nombre d’heures d’activité des SAD en 2023. Les départements devront transmettre, avant le 15 novembre 2025, une délibération précisant les objectifs et les engagements financiers pour chaque volet de…

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