Pouvoir disciplinaire : charge de la preuve et délai de prescription
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs.…
Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transféré, depuis le 1er janvier 2022, le recouvrement des contributions légales liées à la formation professionnelle à l’Urssaf.
L’employeur doit effectuer ses déclarations et paiements mensuellement via la DSN, sauf pour le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage dont la déclaration et le paiement restent annuels. La collecte du solde de la taxe d’apprentissage est annuelle et en exercice décalé.
Le paiement du solde de la taxe d’apprentissage a été effectué lors de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d’avril. Le choix des établissements et des formations auxquels vous souhaitez affecter ce solde se fait via la plateforme SOLTéA. Le portail SOLTéA sera ouvert aux employeurs à compter du 26 mai 2025.
Une communication du 20 mai 2025 précise le calendrier.
La plateforme SOLTéA vous permet d’accéder à votre espace sécurisé pour effectuer les démarches suivantes :