Médecine du travail : nouveaux modèles de formulaire
L’arrêté du 3 mars 2025 relatif aux modèles d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de propositio…
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à un salarié après l’issue de son CDD (ou contrat de mission) doit notifier la proposition de CDI par écrit, et en cas de refus, en informer France Travail.
En effet, cette loi impose à l’employeur de notifier la proposition de CDI par écrit au salarié et, en cas de refus, en informer France Travail (Pôle emploi). Le nouvel article L.1243-11-1 du Code du travail prévoit que :
La loi instaure un dispositif identique pour l’intérimaire qui refuse un CDI à l’issue d’un contrat de mission.
Les modalités d’application de cette mesure ont été précisées par un décret en date du 28 décembre 2023.
Il prévoit notamment que lorsque l’employeur…