L’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales est venu préciser que sont compris dans la catégorie des dysfonctionnements et événements graves les sinistres et événements météorologiques exceptionnels.

Focus : la canicule

Les épisodes de canicule constituent un exemple de situation pouvant relever de l’obligation de signalement. En effet, ils peuvent être qualifiés de sinistres ou d’événements météorologiques exceptionnels lorsqu’ils présentent un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accompagnées.

Un signalement doit être envisagé, notamment lorsque la canicule entraîne ou est susceptible d’entraîner :

• des malaises, déshydratations, coups de chaleur ou toute autre atteinte à l’état de santé des personnes accompagnées ;
• des hospitalisations ou des décès en lien avec les fortes chaleurs ;
• des difficultés importantes dans le fonctionnement de la structure (absence massive de personnel, impossibilité d’assurer la continuité de l’accompagnement, panne de climatisation ou d’un système de rafraîchissement, rupture d’approvisionnement en eau, etc.) ;
• toute situation nécessitant l’intervention des services de secours ou la mise en Å“uvre de mesures exceptionnelles pour protéger les personnes accueillies.

Le signalement doit être réalisé sans délai auprès de l’autorité administrative compétente dès lors que la situation est susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes accompagnées. Il convient d’y décrire les circonstances, les conséquences constatées, les mesures immédiates mises en Å“uvre (activation du plan canicule, renforcement de la surveillance, hydratation, adaptation des activités, mobilisation de personnel supplémentaire, etc.) ainsi que les actions prévues pour prévenir la réitération de tels événements.

Un formulaire de déclaration aux autorités administratives est présenté dans l’arrêté du 28 décembre 2016 et une plate-forme nationale « canicule info services » est également mise en place. Il s’agit d’un numéro vert gratuit : 0800.06.66.66 de 9h à 19h depuis la France.

Consulter le décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociale : https://urls.fr/UxyvPT

Consulter l’arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales : https://urls.fr/FhTUfj