Nous avons d’ores et déjà engagé des échanges avec les Direction Générale De La Cohésion Sociale (DGCS) afin de sécuriser la mise en œuvre de cette nouvelle annexe.

La nouvelle rédaction de l’article D311 du Code de l’action sociale et des familles semble inclure expressément les SAD. D’un point de vue strictement juridique, l’obligation d’intégrer la nouvelle annexe au DIPEC semble s’appliquer à l’ensemble des structures tenues d’établir un DIPEC, et non aux seules structures d’hébergement telles que les Résidences Services Seniors, les Résidences Autonomie ou les EHPAD.

À la suite de la publication du décret soit à partir du 31 décembre 2025, le DIPEC doit désormais comporter une nouvelle annexe précisant :

• l’accord ou le refus exprès de la personne accueillie ou accompagnée, ou de son représentant légal, concernant la réalisation de contrôles par des agents de l’administration dans son « espace privatif », conformément à l’article L.313-13-1 du Code de l’action sociale et des familles, et ;
• l’accord ou le…