La Loi « Pour le plein emploi » du 18 décembre 2023 a instauré une obligation pour les établissements d’accueil du jeune enfant, leurs organismes gestionnaires et les personnes morales sous le contrôle desquelles ils sont placés de transmettre chaque année aux CAF des documents de nature comptable et financière dont la liste et les modalités de transmission devaient être fixées par décret.
C’est chose faite ce jour avec la publication du décret, que vous voudrez bien trouver ci-joint, listant les pièces comptables qui seront à transmettre annuellement aux CAF.
Pour rappel, la FESP a été consultée à plusieurs reprises par le Ministère du Travail et des Familles pour se positionner sur ce projet de décret. Bien que les dispositions de ce texte restent chronophages pour vos structures, vos travaux et contribution ont permis de réduire considérablement la liste des pièces à transmettre passant d’un décret de 5 à 2 pages. Vos contributions ont également permis de faciliter les informations à renseigner au regard de celles figurant dans le projet de décret (détail des familles et de montants au titre des places réservées, liste de tous les contrats de prestation et leurs montants, etc.).
Le décret publié ce-jour prévoit une obligation pour tous les services de transmettre avant le 30 juin 2026 les pièces comptables renseignées dans le décret du 8 septembre 2025 sur la base de la comptabilité 2025.
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