Comme indiqué dans l’alerte FESP envoyée le 2 juillet dernier, et à l’occasion de l’organisation d’une réunion ministérielle sur le sujet, les services du ministère nous avaient indiqué que la date butoir pour l’envoi des attestations de garantie aux Urssaf fixée au 31 juillet 2026 allait être reportée.

Il vient de nous être confirmé par le Ministère que la nouvelle date limite pour l’envoi des attestations de garantie a été fixée au 31 octobre 2026 et que cette date était définitive, sans possibilité de nouveau report

Ainsi, les structures concernées par l’obligation devront obligatoirement transmettre avant le 31 octobre 2026 à leur Urssaf une attestation de garantie si elles souhaitent continuer à utiliser l’Avim.

En ce sens, la FESP est particulièrement mobilisée depuis plusieurs mois auprès des acteurs assurantiels et bancaires pour pouvoir proposer à ses adhérents utilisateurs de l’Avim des offres partenariales négociées leur permettant de solliciter une attestation de garantie cohérente au regard de leurs enjeux économiques

Ces offres préférentielles, sans immobilisation de fonds et à des taux négociés, à destination exclusivement des adhérents vous seront communiquées la semaine prochaine avec la marche à suivre pour y souscrire.

Par ailleurs, et à notre demande, le ministère a élaboré un nouveau modèle d’attestation de garantie à renseigner par les banques / assurances plus détaillé et opposable.

Ce nouveau modèle apporte notamment des précisions importantes pour les structures organisées en réseaux, à savoir :

• Un réseau dont la tête de réseau est la seule à déclarer les prestations et à utiliser l’Api devra fournir une seule attestation prenant en compte son CA global plafonné au plus à 1,2M ;
• Pour les réseaux dont chaque membre déclare lui-même et utilise en direct l’Api, la tête de réseau pourra solliciter une garantie globale qui devra tenir compte néanmoins du montant de garantie que chaque agence aurait dû solliciter sans plafond de garantie (possiblement au-dessus de 1,2 M pour les plus gros réseaux).

Consultez ci-après le nouveau modèle d’attestation de garantie financière : ICI

Ce modèle devrait légèrement évoluer dans les prochains jours afin d’être accessible dans un format facilitant son renseignement en ligne.