À la suite de la publication, le 2 avril 2025, d’un décret imposant aux micro-crèches des obligations irréalistes sans concertation ni évaluation préalable, la FESP avait saisi le Conseil d’État afin d’en contester la légalité notamment sur les obligations déconnectées des tensions très fortes existantes sur l’emploi et le contexte économique des structures, la volonté gouvernementale de dévaluer les compétences des dizaines de milliers de professionnels titulaires d’un CAP AEPE qui exercent quotidiennement dans le secteur. Le tout sans aucun soutien : ni humain, ni logistique, ni financier. Fort de ces constats et enjeux, le Conseil d’État a annulé partiellement le décret visé le 27 mai dernier.

Cette décision constituait un rappel clair : il n’est pas possible d’imposer des réformes aussi structurantes sans tenir compte des réalités du terrain, de la pénurie de professionnels et des conséquences concrètes pour les structures d’accueil et les familles.

Une semaine seulement après cette décision, le Gouvernement a indiqué son intention de reprendre prochainement les mesures censurées, sans nouvelle concertation avec les représentants du secteur et sans évaluation actualisée de leurs conséquences, le tout sans prévoir le moindre soutient ni accompagnement pour les structures.

La FESP dénonce avec la plus grande fermeté cette méthode et les conséquences prévisibles pour les familles, les salariés et les structures !

La Fédération rappelle qu’elle est à l’origine du recours ayant conduit le Conseil d’État à annuler partiellement le décret du 1er avril 2025. Cette décision constituait une victoire majeure pour les micro-crèches, leurs salariés et les familles. La Haute juridiction avait notamment relevé le caractère irréaliste de certaines dispositions au regard de la pénurie de professionnels et de leurs conséquences pour les structures.

Alors que cette décision appelait à une prise en compte des réalités du terrain et à une réflexion concertée sur les modalités d’évolution du secteur, le Gouvernement envisage aujourd’hui de reprendre les mêmes orientations par voie réglementaire, à savoir :

• la fin, au 31 août 2028, de la possibilité de comptabiliser comme professionnels de niveau 1 les titulaires d’un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) disposant de deux années d’expérience ;
• l’obligation, à compter du 1er septembre 2027, pour ces professionnels de justifier d’une recevabilité à une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) vers une certification de catégorie 1 afin de continuer à être comptabilisés comme professionnels de niveau 1.

Pour la FESP, ces orientations soulèvent les mêmes difficultés de fond que celles qui avaient conduit à la censure partielle du décret initial. À force de vouloir imposer aux micro-crèches des contraintes qu’il sait inapplicables dans le contexte actuel de pénurie de professionnels, le Gouvernement donne le sentiment de poursuivre un objectif qui dépasse la seule amélioration de la qualité d’accueil. La multiplication de mesures déstabilisatrices conduit à s’interroger sur sa volonté réelle de préserver ce mode d’accueil pourtant plébiscité par les familles.

La Fédération rappelle qu’elle est pleinement engagée en faveur de l’objectif de qualité de l’accueil et défend depuis de nombreuses années le développement des compétences, l’attractivité des métiers et la montée en qualification des professionnels. Cependant, elle refuse que des obligations structurantes soient imposées sans concertation, sans étude d’impact et sans prise en compte des conditions concrètes de leur mise en œuvre.

La FESP alerte sur les conséquences prévisibles de ces orientations : aggravation des difficultés de recrutement, dévalorisation des parcours existants, tensions sur les effectifs et fragilisation de nombreuses structures. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les micro-crèches demeurent exclues du bonus attractivité, limitant encore leur capacité à recruter et fidéliser leurs salariés.

Pour Loïc Gobé, Président de la FESP : “ Le Conseil d’État a donné raison à la FESP en rappelant qu’on ne réforme pas un secteur contre les réalités du terrain. Quelques jours plus tard, le Gouvernement choisit pourtant de reprendre les mêmes mesures. Alors que la France manque déjà de solutions d’accueil pour les jeunes enfants, fragiliser les micro-crèches est une décision incompréhensible et irresponsable. Les familles ont besoin de places supplémentaires, pas de mesures qui en supprimeront des milliers. »

La FESP restera pleinement mobilisée pour défendre les micro-crèches, leurs professionnels et les familles. Elle continuera d’intervenir auprès des pouvoirs publics afin que les futures évolutions réglementaires reposent sur le dialogue, l’évaluation des impacts et la prise en compte des réalités du terrain. Alors que des centaines de milliers de familles peinent déjà à trouver une solution d’accueil pour leurs enfants, la réduction du nombre de places disponibles serait une conséquence particulièrement irresponsable.