La Cour de cassation a opéré, le 13 septembre 2023, un revirement de jurisprudence quant aux règles de calcul et d’acquisition des congés payés notamment pour les salariés en arrêt maladie ou en accident / maladie de travail.

A cet effet, la FESP a organisé un Webinaire le Mardi 14 novembre à 15h sur l’impact de ces nouvelles règles pour les Services à la personne. Cet évènement se déroulera en présence de Pia VOISINE,  Directrice des relations sociales & des politiques de l’emploi du MEDEF.

Désormais, pour la Cour de Cassation :

• le salarié en arrêt de travail peut acquérir des congés payés durant la période de suspension de son contrat de travail que cet arrêt soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.
• le calcul des droits aux congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail du salarié, notamment en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle.
• la prescription du droit aux congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a accompli toutes les diligences qui lui incombent afin…