Le fonds, maintenu à 75 M€ par an, est destiné aux départements et collectivités territoriales uniques, qui demeurent les seuls bénéficiaires de l’aide. Ils disposent d’une grande liberté pour définir les actions financées au profit des services autonomie à domicile (SAD), quel que soit leur statut (public, associatif ou privé commercial).

Les crédits sont répartis entre les territoires selon deux critères :

• le volume d’heures réalisées au titre de l’APA et de la PCH ;
• la part de population vivant en zone rurale, afin de mieux prendre en compte les contraintes de déplacement dans les territoires ruraux et ultramarins.

Pour bénéficier du fonds, les départements doivent désormais financer deux programmes distincts :

• un programme consacré au soutien de la mobilité des professionnels ;
• un programme favorisant les temps de dialogue, d’échanges et de partage de bonnes pratiques entre les intervenants à domicile.

Aucun pourcentage minimal n’est imposé entre ces deux volets. En revanche, ils doivent tous deux être financés.

Une évolution majeure concerne le programme mobilité : au moins 50 % des crédits qui lui sont consacrés doivent financer l’achat ou la location de véhicules d’entreprise à faibles ou très faibles émissions (véhicules électriques, hydrogène, gaz ou hybrides rechargeables notamment).

e décret élargit et précise les dépenses pouvant être financées dans le cadre du programme de soutien à la mobilité. Les aides peuvent ainsi couvrir l’acquisition ou la location de véhicules professionnels, neufs ou d’occasion, de vélos avec ou sans assistance électrique, ainsi que les frais liés à leur utilisation, tels que l’installation de bornes de recharge, le remplacement des batteries, l’assurance ou l’entretien des flottes. Elles peuvent également financer les abonnements aux transports en commun, les chèques mobilité ou carburant, les logiciels de gestion de parc automobile, ainsi que l’obtention du permis de conduire ou du brevet de sécurité routière.

Le second programme peut quant à lui financer l’organisation de temps collectifs entre professionnels : temps d’échange rémunérés, interventions d’experts (psychologues, consultants en prévention des risques professionnels…), location ou aménagement de salles de réunion ou encore toute dépense favorisant le partage d’expériences entre intervenants.

Le fonctionnement financier du dispositif évolue sensiblement. À partir de 2026, l’aide est versée chaque année en deux temps :

• un acompte de 80 %, calculé sur la base des dépenses prévisionnelles déclarées par le département ;
• un solde de 20 %, versé l’année suivante après justification des dépenses effectivement réalisées.

Cette réforme vise à mieux adapter les versements aux dépenses réellement engagées.

Autre changement important : les crédits devront désormais être intégralement consommés au cours de l’année de leur versement. Les reports d’une année sur l’autre ne seront plus possibles, à l’exception du régime transitoire applicable aux crédits attribués en 2025.

 Une année 2026 marquée par un régime transitoire

Les aides versées en 2025 bénéficient de règles particulières. Les départements pourront continuer à utiliser ces crédits jusqu’au 31 décembre 2026, quel que soit leur objet. Les attestations relatives aux dépenses réalisées en 2025, ainsi que l’évaluation de leurs effets, devront être transmises à la CNSA avant le 30 juin 2027.

Les programmes financés au titre de 2025 pourront donc coexister avec ceux financés grâce à l’aide 2026.

Pour bénéficier du financement, les départements devront transmettre chaque année à la CNSA :

• une attestation des dépenses prévisionnelles, permettant le versement de l’acompte ;
• une attestation des dépenses réalisées, accompagnée des pièces justificatives nécessaires ;
• une évaluation des effets du dispositif sur le secteur de l’aide à domicile.

En 2026, l’attestation prévisionnelle devra être adressée avant le 31 juillet, puis avant le 31 mars les années suivantes.

L’absence de transmission des justificatifs pourra entraîner la suspension du versement des aides.

Le décret rappelle enfin que les crédits du fonds ne peuvent pas financer des dépenses déjà couvertes par un autre dispositif public (dotation complémentaire de la CNSA, concours APA/PCH, aides de la CARSAT, etc.).

En revanche, ils peuvent compléter un financement existant lorsque celui-ci ne couvre qu’une partie du coût de l’action. L’objectif est d’éviter tout double financement d’une même dépense tout en permettant aux départements de renforcer leurs politiques de soutien aux services autonomie à domicile.

La FESP a rédigé un modèle de courrier à destination des Conseils départementaux accessibles aux adhérents, vous pouvez en faire la demande directement à accueil@fesp.fr

Consulter la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie :

https://urls.fr/jGSysT

Consulter le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 : https://urls.fr/0u_Lkg

Consulter le décret n° 2026-506 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 : https://urls.fr/ZFV2oP