La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, renforce de manière significative les outils de prévention, de détection et de répression de la fraude. Si certaines dispositions concernent principalement les administrations et les organismes de protection sociale, plusieurs mesures intéressent directement les employeurs, les responsables RH et les gestionnaires de paie.
Tour d’horizon des principales évolutions :
Un renforcement des contrôles contre le travail dissimulé
Les administrations disposent désormais de moyens de contrôle renforcés grâce à un partage plus large des informations entre les organismes sociaux, l’administration fiscale, l’inspection du travail et les autorités judiciaires. Cette coopération accrue doit permettre de détecter plus rapidement les situations de fraude.
Pour les entreprises, cette évolution implique une vigilance renforcée sur la conformité des déclarations sociales, la réalité des relations de travail et le respect des obligations déclaratives.
Des sanctions plus lourdes en cas de fraude
La loi durcit l’arsenal des sanctions applicables aux auteurs de fraudes sociales et fiscales. En matière de travail dissimulé notamment, les pouvoirs de contrôle sont renforcés et les procédures de recouvrement facilitées. Les organismes de recouvrement disposent également de nouveaux moyens pour récupérer les sommes éludées.
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