L’ordonnance Macron créant le comité social et économique (CSE) a introduit une limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, il était toutefois prévu une exception : il était possible d’écarter cette limitation dans le protocole préélectoral. A l’époque, cette mesure de limitation avait été vivement critiquée par les syndicats, mais justifiée par le législateur au nom du nécessaire renouvellement des instances et des militants syndicaux.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social préconisait la suppression pure et simple de cette limitation. Tel est l’objet de l’article 8 de la loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, couramment appelée loi Seniors, qui modifie à cet effet l’article L 2314-33 du Code du travail. Ce texte ne prévoyant aucune modalité…