La loi prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique dans tous les secteurs à partir du 11 août 2026.

Depuis le 1er juillet 2025, la nouvelle loi interdit le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS ou les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de la vente d’équipements ou de la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de l’adaptation au vieillissement ou au handicap. Par conséquent, la grande majorité du secteur des SAP n’est pas encore touché par l’interdiction.

A partir du 11 août 2026, le démarchage par téléphone auprès d’un particulier, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, sera interdit si l’entreprise n’a pas obtenu au préalable son « consentement » c’est-à-dire sa « volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable » grâce à « un acte positif clair » de la personne. Le professionnel devra être en mesure d’apporter la preuve du consentement.

Le démarchage par téléphone sera toujours autorisé dans le cadre…