Nouveauté DSN : la fiche récapitulative de votre DOETH
Vous venez d’effectuer votre déclaration au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) par le biais de votre DSN d’avril. Net-e…
Oui !
Comme vous le savez, si vous envisagez de licencier un salarié, vous devez, avant de prendre votre décision, convoquer ce dernier à un entretien préalable[1].
Cette rencontre, assimilée à une phase de conciliation, va vous permettre :
5 jours ouvrables séparent, a minima, la présentation ou la remise de la lettre de convocation de la tenue de l’entretien. Aussi, si ce délai n’est pas observé, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit indiquer l’objet de l’entretien, sa date et son heure de tenue ainsi que le droit, pour le salarié, de se faire assister.
L’appréciation de ce délai continue de créer des situations de flottement en pratique. C’est notamment le cas lorsque le salarié, touché par des problèmes de santé, se retrouve dans l’impossibilité de se rendre à…