SAP à la une Actualités Actualités juridiques Liberté d’expression : l’absence d’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ne caractérise pas un abus

Liberté d’expression : l’absence d’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ne caractérise pas un abus

Droit social

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Ainsi, un salarié bénéficie d’une liberté d’expression, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’entreprise.

Toutefois, des restrictions peuvent être apportées sous certaines conditions strictes. En effet, la Cour de cassation a eu l’occasion d’établir que, « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées ».

Ces restrictions peuvent notamment être apportées par un règlement intérieur pour lequel l’employeur doit respecter une procédure de dépôt et de publicité pour qu’il soit opposable aux salariés. A défaut, le règlement ne serait pas opposable.
Par ailleurs, le salarié ne peut pas tenir des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs envers l’employeur ou la société. Il ne peut pas tenir des propos menaçant ou insultant l’employeur.

Des propos constituant une accusation mensongère à l’encontre de l’employeur sont également susceptibles de constituer un abus à la liberté d’expression dont bénéficient les salariés.
L’exercice abusif…

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