Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation au salarié
Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires.…
Lettre juridique Hebdo du 13 au 17 février 2023
Comme chaque semaine, et en plus des nombreuses alertes et informations envoyées régulièrement par votre Fédération, vous voudrez bien trouver ci-après la Lettre juridique Hebdo de la FESP qui retrace toute l'actualité de la semaine pour les Services à la personne.
Actualité des entreprises de SAP
- La FESP fédère tous les acteurs de la branche des SAP autour d’une revalorisation de tous les niveaux de salaire et pour la première fois celui du SMIC
- Accueil collectif : lancement des actions de valorisation des micro-crèches Paje par la FESP
Actualité des entreprises / Droit social
- Contrôle du temps de travail : obligation pour l’employeur d’établir un double décompte des horaires de travail des salariés non soumis à un horaire collectif
- Egalité femme/homme : publication de l’index de l’égalité avant le 1er mars 2023
- Indemnité carburant 2023 : le gouvernement annonce la prolongation du délai pour demander l’aide de 100 euros jusqu’au 31 mars 2023
- Taxe d’apprentissage : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage à l’Urssaf en 2023
- Guichet unique des formalités des entreprises obligatoire au 1er janvier 2023 : le gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités tenant compte des difficultés rencontrées
La question de la semaine
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Signature dans la branche du Particulier employeur d’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et de mutualisation des coûts de la sa…
Un employeur peut-il demander au salarié le remboursement des frais de carburant engagés à des fins personnelles avec la carte carburant de l’entreprise ?
Oui…