Indemnités dues pour licenciement nul en raison de l’état de grossesse de la salariée enceinte qui ne demande pas réintégration
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.…
Il est de jurisprudence constante que les préconisations du médecin du travail s'imposent à l'employeur. Pour assurer l'effectivité de son obligation de sécurité, l'employeur doit vérifier, lorsque le salarié intervient dans des entreprises clientes, que les lieux en cause permettent le respect de ces préconisations.
Même si cette jurisprudence ne porte pas spécifiquement sur les interventions des salariés auprès des bénéficiaires ou clients (particuliers), le principe reste le même : vous devez veiller à ce que les préconisations du médecin du travail soient strictement respectées lors de ces interventions.
En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail. Le médecin du travail le déclare apte à son poste avec les réserves suivantes : « sans port de charge supérieure à 10 kg, tirer ou pousser une charge pendant 5 mois, sauf à l’aide d’un chariot électrique ». L’employeur l’affecte alors sur un autre site, auprès de différents clients.
Quelques mois plus tard, le salarié est placé en arrêt de travail. Il demande alors la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il soutient que, sur les 7 clients auxquels il est affecté pour la livraison, 6 d’entre eux ne sont pas équipés de chariot électrique. Il reproche ainsi à l’employeur de ne pas avoir vérifié que les lieux de livraison qui lui étaient attribués respectent les…