La preuve du paiement effectif des salaires incombe à l’employeur
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant paiement d'un salaire, pour le compte et sou…
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic interdit de payer en espèces les opérations afférentes à la location de véhicules automobiles .
Cette disposition est entrée en vigueur le 15 juin 2025.
Le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution[1] :
Consulter la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic : https://urls.fr/C9RC9z