La Cour de cassation a opéré, le 13 septembre 2023, un revirement de jurisprudence quant aux règles relatives aux congés payés en mettant en conformité le droit français avec les règles européennes. Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a écarté l’application du droit français relatif portant sur le droit aux congés payés pour non-conformité avec le droit européen.
Ces arrêts prévoyaient notamment portent sur les règles suivantes (Consulter les dernières lettres juridiques de la FESP décryptant plus en détails ces arrêts) :

• le salarié en arrêt de travail peut acquérir des congés payés durant la période de suspension de son contrat de travail que cet arrêt soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. Ainsi, le salarié en arrêt maladie (même d’origine non professionnelle – sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle) a droit à des congés payés sur sa période d’absence, contrairement à ce que prévoit le Code du travail ;
• le calcul des droits aux congés payés…