Le report de la date de l’entretien préalable à l’initiative de l’employeur prolonge-t-il le délai maximal d’un mois pour notifier la sanction au salarié ?
Non !…
Depuis le 13 mai 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale propose une table des paramètres regroupant les principaux chiffres de référence : SMIC, plafond de sécurité sociale, taux de cotisations, limites d’exonérations, etc.
Un outil centralisé pour retrouver facilement les données chiffrées en vigueur et leur historique sur 4 ans (fichier téléchargeable au format CSV).
Consulter la Table des paramètres du BOSS : https://urls.fr/mOLdXl