La mise en œuvre sera échelonnée jusqu’en septembre 2027.  La facturation électronique transforme la circulation de l’information et constitue un levier de simplification. En une seule transmission, une entreprise pourra adresser sa facture à son client, alimenter sa comptabilité et transmettre les données utiles à l’administration fiscale. Cette réforme modernise le fonctionnement de l’économie tout en renforçant l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA.

Cette réforme c’est trois obligations :

1. La facturation électronique et la transmission des données de facturation (ou e-invoicing) ;
2. La transmission électronique des données de transactions (ou e-reporting de transactions) ;
3. La transmission électronique des données de paiement (ou e-reporting de paiement) dans certains cas.