1. Conditions cumulatives d’éligibilité

L’accès à l’aide est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives, tenant à la situation personnelle du demandeur, à son activité, à ses ressources et à l’usage du véhicule.

1.1. Condition de résidence et d’âge

Le demandeur doit :

• être fiscalement domicilié en France au titre de l’année 2024 ;
• être âgé d’au moins 16 ans au 31 décembre 2024.

1.2. Condition d’activité professionnelle

Le bénéfice de l’aide est réservé aux personnes ayant perçu, au titre de l’année 2024, un revenu d’activité relevant de l’une des catégories suivantes :

• traitements et salaires (hors allocations chômage et préretraite) ;
• bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• bénéfices agricoles (BA).

1.3. Condition de ressources

Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 880 € au titre de l’année 2024.

À titre indicatif, ce seuil correspond approximativement à :

• 1 508 € nets mensuels pour une personne seule ;
• 3 771 € nets mensuels pour un couple avec un enfant ;
• 4 525 € nets mensuels pour un couple avec deux enfants.

Les salariés qui étaient rémunérés au niveau du SMIC en 2024 sont éligibles.
En revanche, les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 sont exclus du dispositif.

1.4. Condition d’usage du véhicule (« grands rouleurs »)

Le demandeur doit utiliser un véhicule personnel à des fins professionnelles (le demandeur doit fournir le numéro d’immatriculation du véhicule et son numéro de carte grise), y compris pour les trajets domicile–travail, et satisfaire à l’un des critères suivants :

• distance supérieure à 15 km par trajet entre le domicile et le lieu de travail ;
• ou kilométrage professionnel annuel supérieur à 8 000 km (cette condition inclus les trajets domicile-travail).

1.5. Condition relative au véhicule

Le véhicule doit :

• être un véhicule terrestre à moteur à 2, 3 ou 4 roues ;
• être à motorisation thermique ou hybride non rechargeable ;
• être utilisé à des fins professionnelles ;
• être régulièrement assuré à la date de la demande.

Sont exclus :

• les véhicules électriques ;
• les véhicules de fonction ou de service pris en charge par l’employeur.

2. Modalités de demande

La demande s’effectue exclusivement par voie dématérialisée via le site de Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr), dans l’espace personnel du contribuable.

La campagne 2026 est ouverte à compter du 27 mai 2026 pour une durée de deux mois.

Le demandeur doit renseigner :

• son état civil ;
• son numéro fiscal ;
• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• le numéro de certificat d’immatriculation.

Il doit également certifier remplir les conditions d’usage du véhicule.
Le versement intervient en principe sous une dizaine de jours sur le compte bancaire connu de l’administration fiscale.
L’aide est attribuée une seule fois par véhicule.

3. Contrôles et régime des sanctions

Le dispositif repose sur un contrôle a posteriori exercé par l’administration.

3.1. Obligation de conservation des justificatifs

Le bénéficiaire doit conserver, pendant une durée de cinq ans, l’ensemble des documents permettant de justifier :

• son activité professionnelle ;
• ses déplacements ;
• l’usage du véhicule.

3.2. Sanctions

En cas de versement indu :

• les sommes sont récupérées ;
• une majoration de 50 % peut être appliquée en cas de manquement délibéré ;
• cette majoration peut être portée à 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Vous pouvez consulter le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant ci-après : https://urls.fr/2kSOru