SAP à la une Actualités Actualités juridiques Inaptitude d’un salarié : consultation obligatoire du CSE même en cas d’impossibilité de le reclasser

Inaptitude d’un salarié : consultation obligatoire du CSE même en cas d’impossibilité de le reclasser

Droit social

La mise en œuvre de l’obligation de reclassement lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecin du travail peut parfois se solder par l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié. Mais attention, cette circonstance ne vous dispense aucunement de recueillir l’avis de votre CSE avant d’engager une procédure de licenciement. A défaut, vous manquerez à votre obligation de reclassement et priverez le licenciement notifié de cause réelle et sérieuse.

En tant qu’employeur, vous pouvez envisager de licencier un salarié inapte uniquement lorsque vous vous trouvez dans l’une de ces situations :

  • expressément dispensé, par le médecin du travail, de l’obligation de reclasser le salarié ;
  • impossibilité de procéder au reclassement du salarié ;
  • refus, par le salarié, de votre ou de vos offres de reclassement.

Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, un recours à la rupture conventionnelle peut être également envisagé[1].

L’obligation de reclassement vous impose de proposer au salarié un autre emploi :

  • approprié à ses capacités ;
  • aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de certaines mesures (ex : aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail) ;
  • disponible au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant.

De même, il vous revient, afin de soumettre une offre de reclassement avec sérieux et loyauté, de prendre en considération les conclusions…

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