Modification des conditions d’utilisation des droits du Compte personnel de formation (CPF)
Toute personne est titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite. Il …
L’indemnité compensatrice égale à celle due au titre de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Un employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail au terme de l’arrêt de travail d’un salarié, et au plus tard dans les huit jours calendaires suivant la reprise, lié à :
Seule la visite médicale de reprise met juridiquement fin à la suspension du contrat de travail.
A l’issue de cet examen médical, le médecin du travail se prononce sur l’aptitude ou non du salarié à reprendre son poste de travail. Si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que «…