Conditions de validité d’une délégation de pouvoir disciplinaire de l’employeur
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements d’un salarié qu’il considère comme fautifs. La sanction e…
Information des salariés nécessaire et accompagnement des salariés n’ayant pas acquis assez de congés payés
De nombreuses entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment. Il vous faudra néanmoins gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.
S’il n’existe aucun accord collectif sur le sujet dans votre entreprise, vous pouvez choisir d’accorder les congés payés par roulement mais aussi imposer à tous vos salariés de partir en même temps en fermant l’entreprise pour congé annuel.
La fermeture de l’entreprise pendant la période des fêtes de fin d’année est tout à fait possible à condition de bien informer vos salariés suffisamment à l’avance sinon ils pourraient vous réclamer une indemnité s’ils ont épuisé leurs congés.
Pour rappel, l’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de…