Un salarié peut-il effectuer des heures de travail bénévolement pour redresser l’activité de l’entreprise ?
Non !
Le contrat de travail est une convention par laquelle un salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un employeur, moyennant une rémunération. En vertu de ce contrat et notamment du lien de subordination impliquant que le salarié se tienne à disposition de l’employeur, ce dernier a l’obligation de fournir du travail au salarié et de lui verser une rémunération correspondant au travail effectué. Ainsi, toute prestation de travail du salarié donne droit au salaire correspondant. Les salariés ne peuvent, en aucun cas, travailler gratuitement pour l’employeur même bénévolement. Cette interdiction est générale et s’applique également lorsque l’entreprise connait des difficultés financières, comme cela peut être le cas en raison de la situation sanitaire actuelle.
En effet, le statut de bénévole est défini comme le fait pour une personne de mener, en toute connaissance de cause, des actions non rémunérées en dehors de son activité professionnelle3. Ainsi, le bénévole n’est lié à l’employeur par aucun contrat de travail. Cette définition s’oppose totalement à celle énoncée précédemment.
L’employeur qui accepte le travail des salariés de manière bénévole s’expose à de nombreuses conséquences. En effet, il peut tout d’abord faire l’objet d’une action devant le conseil de prud’hommes par le salarié pour obtenir un rappel de salaires correspondants à la période de travail bénévole et/ou la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Dans ce cas, la rupture peut produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit au salarié aux indemnités afférentes. L’employeur s’expose à une sanction pénale pour non-paiement des salaires.
Par ailleurs, l’absence de mention des heures effectuées sur le bulletin de paie peut être considérée comme du travail dissimulé. Les sanctions peuvent être lourdes et conduire à un redressement des cotisations sociales et des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement ainsi que des amendes.
Par conséquent, lorsque l’employeur rencontre des difficultés financières rendant difficile le maintien de rémunération des salariés, il lui appartient de procéder à un licenciement pour motif économique ou solliciter les aides mises en place. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie du Covid-19, de nombreuses aides sont mises en œuvre pour soutenir les structures et les aider à faire face aux conséquences économiques telles que le dispositif d’activité partielle, l’activité partielle longue durée, le prêt garanti par l’Etat, etc.
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