Un employeur peut-il demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ?

Oui !

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu, quel qu’en soit le motif, l’employeur a l’obligation de lui remettre un solde tout compte contre reçu.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel l’employeur fait l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié dont le contrat de travail est rompu. Il doit notamment mentionner :

• le dernier salaire pour le mois en cours ;
• le cas échéant, les indemnités de rupture ;
• l’indemnité compensatrice de congés payés ;
• l’indemnité de préavis le cas échéant ;
• les éventuelles primes (calculées au prorata) ;
• etc.

Le document doit obligatoirement mentionner que le reçu pour solde de tout compte a été établi en deux exemplaires.

Il est possible pour l’employeur de demander au salarié de venir chercher le reçu pour tout solde pour compte. En effet, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition. Il peut être remis au salarié soit en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En revanche, il n’est pas possible pour l’employeur de lui faire parvenir par simple lettre.

Il doit être établi et mis à disposition du salarié à la date de fin du contrat de travail. En effet, le document ne doit être remis au salarié qu’à cette date, même si le préavis n’est pas effectué.

Le reçu pour solde de tout compte a pour l’employeur un effet libératoire quant aux sommes mentionnées quand le salarié le signe et ne le dénonce pas dans les six mois qui suivent sa signature. Pour cela, le détail de toutes les sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail doit figurer dans le reçu pour solde de tout compte et non pas dans un document annexe.

Par ailleurs, le salarié est libre de refuser de signer le reçu, notamment lorsqu’il estime que le solde de tout compte comporte un oubli ou une erreur de montant. Dans ce cas, le délai pour contester en justice les sommes mentionnées est porté à trois ans.

Enfin, si l’employeur s’aperçoit qu’il a versé des sommes qu’il n’aurait pas dû au salarié, il dispose d’un délai de trois ans pour les lui réclamer.