Un employeur peut-il considérer un salarié embauché par une autre société comme démissionnaire ?

Non !

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Le salarié peut démissionner de son poste sans avoir à justifier de sa décision. La démission n’est pas soumise à un formalisme en particulier, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles particulières.

Pour qu’une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Un employeur ne peut déduire de l’absence injustifiée ou d’un abandon de poste d’un salarié sa volonté de démissionner. En effet, une démission ne se présume pas. A défaut d’une volonté claire et non équivoque de démissionner, le licenciement d’un salarié peut être, en cas de contentieux, jugé sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, il conviendra pour un employeur de demander au salarié souhaitant démissionner un écrit.

En cas de contentieux, les juges du fond apprécient souverainement les circonstances de la rupture du contrat de travail du salarié. Ils peuvent, dans certains cas, déduire la volonté claire et non équivoque de démissionner du comportement du salarié ou, dans d’autres, retenir que le salarié a été poussé à démissionner en raison de certains manquements de l’employeur. Dans ce cas, la démission n’est pas validée par les juges.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 mai 2019.

Dans cette affaire, un salarié avait agi pour obtenir la requalification de son CDD en CDI ainsi que le paiement de diverses sommes et des indemnités pour rupture abusive de son contrat. Les juges du fond avaient requalifié la relation contractuelle en CDI. Ils avaient rejeté la demande d’indemnités en retenant que le salarié, qui avait été embauché par un autre employeur, devait être considéré comme démissionnaire.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond sur ce point. Elle a retenu que le salarié avait recherché un autre emploi parce que son premier employeur avait cessé de lui verser sa rémunération. Ainsi, la Cour a considéré que l’embauche du salarié par un autre employeur ne caractérisait pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mai 2019 : http://k6.re/ERf-r