Pour rappel, la FESP vous avait informés, dans son alerte juridique envoyée en février dernier, de la signature par les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs, le 15 janvier 2024, d’un avenant d’actualisation des salaires minima conventionnels applicables dans la branche suite à la revalorisation du Smic intervenue en janvier dernier.
Cet avenant, que vous voudrez bien trouver ci-joint, prévoit la revalorisation des minima conventionnels bruts des salariés du particulier employeur, avant déduction des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies comme suit :
Le montant minimum de chaque prestation de nature telle que définie aux termes de l’article 144 du socle spécifique « salarié du particulier employeur » de cette convention collective est évalué comme suit :
– coût d’un repas : 4,70 € ;
– coût du logement : 71 € (si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat).
Pour être applicable et opposable à tous les particuliers employeurs, cet avenant devait être étendu par la Direction générale du Travail (DGT).
C’est désormais chose faite !
En effet, la DGT a publié au journal officiel du 26 avril dernier l’avis d’extension de cet avenant.
De fait, et comme prévu par l’arrêté d’extension, cet avenant est applicable et opposable à compter du premier jour calendaire du mois suivant…
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