SAP à la une Actualités Exonération Aide à domicile – Remise en cause du périmètre actuel de l’exonération

Exonération Aide à domicile – Remise en cause du périmètre actuel de l’exonération

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Néanmoins, et alors qu’aucune disposition de la Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 et de la Loi de finances pour 2026 ne prévoit une remise en cause des exonérations de cotisations patronales spécifiques, la FESP, dans le cadre de ses mandats nationaux au sein des caisses de sécurité sociale (Cnsa, Cnam, Cnaf, Cnav) a pris connaissance d’un projet de décret porté par le Gouvernement visant à réviser le périmètre de l’exonération de cotisations patronales « Aide à domicile ».

L’exonération Aide à domicile permet aux employeurs dont les salariés réalisent des activités de services à la personne au domicile de publics fragiles (condition pour bénéficier de l’Apa, titulaires de la PCH, parents d’enfants handicapés, etc.) ou auprès de personnes âgées de plus de 70 ans de bénéficier d’exonérations totales de cotisations patronales en deçà de 1,2 Smic.

Le gouvernement, sans concertation préalable et dans une logique exclusive de réaliser 100 millions d’euros d’économie, a prévu de relever le critère d’âge des publics concernés ouvrant droit à l’exonération Aide à domicile de 70 à 80 ans avec une rétroactivité au 1er janvier 2026. La mesure vise tous les employeurs : entreprises, associations et particuliers employeurs.

Après avoir eu connaissance de ces intentions, la FESP a immédiatement alerté les ministères concernés sur les impacts et enjeux de cette mesure pour les structures, l’emploi et les consommateurs des services.

Bien que déterminé à prendre cette mesure le gouvernement a néanmoins apporté les précisions suivantes à la suite de la mobilisation de la FESP, et cela en cas de révision du périmètre de l’exonération :

  • Les interventions auprès des publics « fragiles » (conditions permettant le bénéfice de l’Apa et de la PCH, enfants handicapés, AEH, etc.) seront éligibles à l’exonération aide à domicile quel que soit l’âge du bénéficiaire ;
  • Pour les interventions auprès de personnes âgées entre 70 et 79 ans « non fragiles », les structures ne pourront plus bénéficier de l’exonération « Aide à domicile » mais de la réduction générale dite « Fillon ». Les particuliers employeurs quant à eux bénéficieront de la réduction forfaitaire de 2 euros par heure.

Malgré l’avis négatif exprimé ce-jour sur ce texte par les conseils d’administration de la CNAF et de la CNAM, le gouvernement devrait tout de même publier dans les prochaines semaines le texte.

Dans l’attente, la FESP continue sa mobilisation pour préserver vos intérêts.

Consulter le descriptif du périmètre de l’exonération : https://urls.fr/YAFsYN

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