Les Assises nationales de l’aide à Domicile 2024
Le 19 novembre 2024, ont lieu aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème), les Assises de l’aide à Domicile 2024.…
En cette période de fin d’année les actualités sont nombreuses pour vos structures d’aide à domicile.
Le tarif socle APA-PCH pour 2026 s’élève à 25 € au 1er janvier 2026. Cette revalorisation est le résultat de l’application de l’article D.314-130-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit expressément une revalorisation annuelle automatique avec un « montant du tarif minimal égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L.355-1 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année ».
Au 1er avril 2025, la majoration pour tierce personne (R.341-6 du code de la sécurité sociale) a été revalorisée de 1,7%.
Conformément à cette règle, le tarif socle a ainsi évolué de 24,58 € à 25 € au 1er janvier 2026 sur l’ensemble du territoire national.
L’année dernière, la Direction Générale de la Cohésion Sociale et la CNSA nous avaient confirmé qu’il n’y avait pas lieu d’attendre un arrêté ou un décret pour procéder à cette revalorisation annuelle fixée selon l’évolution de la majoration pour tierce personne.
Le Conseil d’administrtation de la Cnav du 3 décembre a fixé le montant de l’aide humaine applicable au 1er janvier 2026.
Ces paramètres concernent les principales prestations d’action sociale de l’Assurance retraite :
Le montant plafond pour les évaluations de besoins réalisées à compter du 1er janvier 2026, par les structures évaluatrices conventionnées, est fixé à 136 €.
Le montant de participation horaire de l’aide humaine à domicile, délivrée dans le cadre des PAP et des OSCAR, s’établit, pour toutes les heures réalisées à compter du 1er janvier 2026 à 27,10 € (30,40 € pour les dimanches et jours fériés) pour la Métropole et les DOM, et à 27,30 € (30,60 € pour les dimanches et jours fériés) pour l’Alsace-Moselle.
Le barème de ressources et de participation des bénéficiaires pour les heures d’accompagnement à domicile des OSCAR a été reconduit avec les mêmes tranches et % de participation que celles définit en février 2025. En effet, au regard du contexte actuel concernant le calendrier et les conditions de revalorisation des pensions et de l’ASPA au titre de l’année 2026 qui ne sont pas connus à ce jour, le barème sera examiné ultérieurement en fonction de la revalorisation définitive dès que celle-ci sera arrêtée. Le barème reste donc inchangé par rapport à février 2025.
Le montant plafond du forfait prévention est reconduit à 500 € pour les aides pérennes et 300 euros pour les aides temporaires ainsi que pour le plafond annuel d’heures d’aide humaine à domicile (80 heures pour des aides pérennes et 54 heures pour des aides temporaires) et le forfait coordination (200 €).
Pour votre complète information, les montants des secours CNAV (sociaux, catastrophes naturelles, énergie) sont légèrement revalorisés pour 2026 :
Vous voudrez bien trouver ici la circulaire de la Cnav qui fait état de ces « Montants des paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2026 ».
Domiserve a également communiqué les nouveaux tarifs applicables aux prestations réalisés à partir du 1er janvier 2026. Vous trouverez ici les dispositions financières de Domiserve.
En revanche, il n’y a pas encore d’arrêté sur le taux d’encadrement des prix.