Dans ces arrêts, la Cour de cassation a censuré l’application du droit interne en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour non-conformité au droit européen.

Les évolutions portent sur les règles suivantes :

• le salarié en arrêt de travail peut acquérir des congés payés durant la période de suspension de son contrat de travail que cet arrêt soit d’origine professionnelle ou non professionnelle. Ainsi, le salarié en arrêt maladie (même d’origine non professionnelle – sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle) a droit à des congés payés sur sa période d’absence, contrairement à ce que prévoit le Code du travail.
• le calcul des droits aux congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail du salarié, notamment en cas d’arrêt de travail d’origine professionnelle. La Cour a écarté l’application des dispositions du Code du travail qui prévoyaient l’acquisition de CP dans la limite ininterrompue d’un an, en cas d’arrêt de travail pour cause…