Ladite loi interdira en août 2026 le démarchage téléphonique, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, d’un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen (or sollicitation dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours).

Cette loi opèrera un revirement de pratiques passant d’un système dans lequel il est interdit de démarcher un consommateur inscrit sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à un système « d’Opt-in » dans lequel ne peuvent être contactés uniquement les consommateurs ayant exprimé leur consentement pour cela. A ce titre, il appartiendra aux professionnels d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli par un acte positif claire et de manière libre, éclairée, univoque et révocable.

En outre, la loi du 30 juin 2025, précise qu’un décret, en cours d’élaboration par le Ministère de lEconomie et des Finances, doit venir « déterminer les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique peut avoir lieu lorsqu’elle est autorisée en application du présent article. Toutefois, le professionnel peut solliciter le consommateur en dehors des jours et horaires prévus par le décret si le consommateur consent explicitement à être appelé à une date et à un horaire précisément spécifié et que le professionnel peut en attester ».

Or, et d’après les échanges tenus avec les administrations concernées (DGCCRF et DGE), il apparait que les règles applicables actuellement pour les appels non sollicités risquent d’être retranscrites pour les appels sollicitées à savoir :

• Une sollicitation possible du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés, seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, correspondant au fuseau horaire du consommateur ;
• Interdiction de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires ;
• En cas de refus du démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Si ces dispositions étaient reprises, il ne serait donc pas possible de pouvoir contacter un consommateur en dehors de ces jours et plages horaires, sauf demande expresse du consommateur d’être appelé à une date et à un horaire précisément spécifié et que le professionnel puisse en attester.

Après de premiers échanges lors de certaines commissions métiers apparaissaient notamment comme particulièrement contraignant l’absence potentiel de démarchage possible le samedi ou encore la plage horaire fixée à 10 heures pour le commencement des appels jugée trop tardive.

Consulter le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée : https://urls.fr/zKf203

 Consulter la LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques : https://urls.fr/qEZJQq

 Consulter la note juridique de la FESP « Loi contre le démarchage téléphonique – nouvelles interdictions à anticiper » : https://urls.fr/ydnuKe