la Constitution, les dispositions de ce texte seront débattues avec les Députés et Sénateurs. Le contenu de ce texte pourra être amendé par ces derniers lors des débats parlementaires. Cela implique que des nouvelles mesures pourront émerger et les dispositions actuelles être modifiées ou supprimées. C’est pourquoi la FESP demeure pleinement mobilisée sur le suivi de ces textes tant auprès des pouvoirs publics que des parlementaires.

Comme à son habitude, la FESP vous propose un décryptage des principales dispositions des PLF et PLFSS pour 2026 susceptibles d’impacter les entreprises et le secteur des SAP.

Décryptage du PLF 2026 :

Il est à noter que le Projet de texte déposé à l’Assemblée ne comporte aucune mention dégradant ou modifiant le périmètre des SAP et du crédit d’impôt SAP. Cette absence de mentions s’explique par les très nombreuses actions entreprises depuis plusieurs mois par la Fédération auprès des précédents gouvernements (CF alertes précédentes). Il en est de même pour le Crédit d’impôt Famille (Cifam). Néanmoins, et comme évoqué ci-dessus, la FESP reste particulièrement vigilante quant aux dépôts éventuels d’amendements à venir sur ces champs à l’Assemblée Nationale par des partis ayant l’habitude d’en déposer chaque année (LFI / PS).

Concernant les autres dispositions impactant les SAP :

• Anticipation de la suppression progressive de la CVAE (article 11) :
  • Dès 2026, le taux maximal de CVAE serait abaissé de 0,28 % à 0,19 %, puis ramené à 0,09 % en 2027. La CVAE serait ainsi définitivement supprimée en 2028.  
• Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité (article 79).

Décryptage du PLFSS 2026 : 

• Réduction des exonérations sociales applicables aux compléments salariaux (article 8) :
  • Afin de contribuer à la fidélisation des salariés du CSE, les employeurs ont la faculté de leur octroyer des compléments de salaire (Cesu préfinancés, titres-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeaux, etc.), cet article vise à soumettre ces compléments à une contribution patronale de 8 %.
• Suppression totale de l’exonération des cotisations sociales salariales en faveur des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2026 (article 9) ;
• Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie (15 jours pour un médecin de ville et 30 jours à l’hôpital), la durée d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et suppression de l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé maternité (article 28) ;
• Déduction des indemnisations versées par les assurances et fonds d’indemnisation l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) (article 38) ;
  • Cette mesure vise à instaurer un principe de subsidiarité de l’APA et de la PCH par rapport aux indemnisations servies par les responsables de dommages corporels.
• Création d’un congé supplémentaire de naissance (article 42) ;
  • Dans le contexte actuel de baisse de la natalité, il est proposé de créer au bénéfice de chacun des deux parents un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale, venant s’ajouter aux droits existants à congés maternité, paternité et d’adoption, dont la durée sera, au choix du parent, d’un mois ou de deux mois. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. 
• Objectif de contrôle des dépenses de la branche autonomie (article 54) :
  • L’objectif de dépenses pour 2026 de la branche autonomie est fixé à 43,5 milliards d’euros, une faible augmentation de 3,5% par rapport à 2025.
• Possible gel de la revalorisation du tarif socle Apa / Pch: le PLFSS prévoit un concours de la CNSA aux départements, pour les dépenses APA / PCH, identiques à celui versé en 2025. En ce sens, l’absence de crédits supplémentaires risque de rendre compliqué voir inopérant la revalorisation du tarif socle APa / PCH automatiquement indexée à l’ATP par les départements.

La FESP continue de rester également particulièrement vigilantes sur les discussions parlementaires à venir notamment sur les exonérations de charge.

Dans la continuité de ses auditions récentes auprès des rapporteurs Petite enfance et Autonomie du PLFSS; la FESP continue ses actions auprès des décideurs publics et des parlementaires pour défendre vos activités et porter les mesures de soutien nécessaires à la pérennité de vos structures (stabilité fiscale, mesures de luttes contre la fraude, revalorisation du tarif socle Apa / PCh, Intégration de la dotation complémentaire dans le tarif socle, délivrance de places de soins aux services d’aide, revalorisation du tarif horaire des micro crèches, Avim pour la GAD de – 6 ans, Sortie du portage de repas de l’offre globale de service, etc.)

N’hésitez pas à nous faire part de vos éventuels retours sur les points d’alertes listées ci-dessus et de leurs impacts pour vos structures.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite des débats sur ces textes ainsi que sur les actions menées auprès du gouvernement et des parlementaires.

Consulter le PLF pour 2026 : https://urls.fr/tA1j_M

Consulter le PLFSS pour 2026 : https://urls.fr/Fimz3L