Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci dispose d’un titre de séjour ainsi que d’une autorisation de travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur et la personne concernée doivent réaliser les démarches nécessaires de mise en conformité / régularisation préalablement à toute relation contractuelle auprès de la préfecture.

Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur à l’exception des demandes concernant un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement (métiers en tension). Dans cette situation, la demande d’autorisation de travail est simplifiée pour les métiers et territoires concernée bien qu’elle reste soumise au pouvoir discrétionnaire du préfet. Les métiers et territoires concernés par les difficultés de recrutement sont précisées par un arrêté du Ministère de l’intérieur et du Ministère du Travail dont l’actualisation du précédent arrêté était vivement attendue.

C’est désormais chose faire avec la publication de-jour de l’arrêté du 21 mai 2025 qui fixe la liste des métiers et des zones géographiques caractérisées par des difficultés de recrutement.

C’est en ce sens, et afin de simplifier les délivrances des demandes d’autorisation de travail que la FESP œuvre depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour que les métiers des Services à la personne puissent être reconnues comme étant en tension sur l’ensemble des territoires et ainsi vous permettre de disposer de solutions complémentaires pour faire face aux pénuries auxquelles vous pouvez être confrontés.

Les actions de la FESP avaient permis de faire reconnaitre en 2021 certains métiers du secteur comme étant en tensions dans de nombreux territoires. En outre, la mobilisation de la FESP lors de l’examen du projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », qui a été une des seules organisations patronales à assumer le besoin de recourir à l’immigration pour répondre aux besoins en Services à la personne, ainsi que les travaux menés auprès des ministères concernés ont permis, avec la publication de l’arrêté de ce-jour, de reconnaitre les métiers d’Aide à domicile et aides ménagères ainsi que ceux d’Employés de maison et personnels de ménage » comme étant en tension dans l’ensemble des régions.

Ainsi dans vos territoires, et pour ces métiers, les demandes d’autorisation de travail sont analysées de manière simplifiée par les préfets sans avoir pour l’employeur, à justifier de l’absence de candidature valable à une offre d’emploi publiée pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (France Travail).

Par ailleurs, la loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » prévoit également à titre exceptionnelle la régularisation des étrangers en situation irrégulière qui exercent une activité professionnelle dans des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement depuis au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et qui justifient d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France. Ces travailleurs étrangers peuvent, sous certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2026, solliciter auprès du préfet la délivrance d’un titre de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » pour une durée d’un an.

En complément de l’accompagnement juridique quotidien auquel vous bénéficiez en tant qu’adhérent, la FESP vous propose l’organisation d’une formation dédiée au recrutement et la gestion de salariés étrangers qui nécessitent une parfaite maîtrise des obligations légales afin de sécuriser vos pratiques RH et d’éviter tout risque juridique.

Pour vous accompagner sur ce sujet, la FESP organise une formation dédiée, animée par une avocate spécialisée dans le droit du travail, le jeudi 19 juin de 9h30 à 12h. N’hésitez pas à vous inscrire rapidement le nombre de places étant limitées.

Vous retrouverez toutes les informations portant sur les objectifs de cette formation dans le mail qui vous a été envoyé ce matin par la FESP sur le sujet.

Pour consulter l’arrêté du 21 mai 2025 :Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0119 du 22/05/2025