SAP à la une Actualités Actualités juridiques Crédit d’impôt Sap : remise de l’attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2026

Crédit d’impôt Sap : remise de l’attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2026

Fiscalité

Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur résidence ou, sous certaines conditions, à celle de leurs ascendants, bénéficient d’un crédit d’impôt. Celui-ci est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable dans la limite d’un plafond annuel qui varie selon les activités réalisées et selon la situation du consommateur.

A ce titre, les organismes de Sap doivent communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle leur permettant de bénéficier de l’avantage fiscal au titre de l’année N.

Ainsi, les structures doivent communiquer, avant le 31 mars 2026, une attestation fiscale à leurs clients pour les activités de Sap consommées en 2025.

L’attestation fiscale doit mentionner :

  • le nom, l’adresse et le numéro d’identification de la personne moral ou de l’entrepreneur individuel ;
  • le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration ;
  • le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro du compte débité le cas échéant (numéro IBAN et BIC), le montant effectivement acquitté ;
  • un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l’intervenant, ainsi que la date et la durée de l’intervention.

Les dispositions légales relatives à l’attestation fiscale annuelle n’ont pas été modifiées en conséquence de l’application de l’avance immédiate du…

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