SAP à la une Actualités Actualités juridiques Crèches/micro-crèches : Précisions sur le dispositif de contrôle du certificat d’honorabilité

Crèches/micro-crèches : Précisions sur le dispositif de contrôle du certificat d’honorabilité

Droit social

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle du certificat d’honorabilité des professionnels intervenants en crèches / micro-crèches (CF alertes précédentes de la FESP sur le sujet), vous voudrez bien trouver ci-après les précisions apportées par le Ministère des Solidarités et des Familles sur le dispositif.

1. Les mineurs intervenants au sein d’un établissement ou service visé par l’article L.133-  6 du CASF :

Les mineurs (moins de 18 ans) ne peuvent pas et ne doivent pas demander une attestation d’honorabilité. En effet ces derniers, du fait de leur minorité, n’ont pas accès au système d’information honorabilité et ne peuvent pas créer de compte personnel. Il est également à noter qu’un mineur ne possède pas de bulletin du casier judiciaire (B2 ou B3).

  • Dès leur majorité, ils devront faire la demande et la remettre, à ce moment-là, à leur structure d’accueil.

2. Les parents des enfants accueillis au sein d’un établissement

De manière générale, les parents (ou représentants légaux ou autres membres de la famille) des enfants accueillis ne sont pas soumis au contrôle de leur antécédents judiciaires. En effet, ils sont considérés comme bénéficiaires de la prestation d’accueil, au même titre que leur enfant. De ce fait, ils peuvent aller et venir au sein de la structure, participer à des activités ponctuelles organisées à…

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