Elle juge que l’employeur qui souhaite renoncer à l’application de la clause de non concurrence doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié, c’est-à-dire la date de notification du licenciement. Il ne peut pas se prévaloir d’un délai contractuel plus long.

Par conséquent, attention :

• La levée de la clause doit être expresse, non équivoque, et notifiée au plus tard à la rupture du contrat, même si le contrat prévoit un autre délai.
• À défaut, la contrepartie financière est due, même si la clause ne sera pas exécutée.

Cette solution vise à préserver la sécurité juridique du salarié, en évitant toute incertitude sur la liberté de travailler après la rupture du contrat

Consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2025 : https://urls.fr/T7_rAi