L’absence de signature peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en CDI.

Faute de signature de l’une des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit.

Ainsi, l’absence de signature équivaut à une absence d’écrit et donc, à une absence de CDD, laissant la porte ouverte à une requalification en CDI, laquelle a pour conséquence :

• si votre salarié est toujours dans vos effectifs :
  • si vous souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle, il vous faut non seulement disposer d’un motif réel et sérieux mais également respecter la procédure de licenciement car la relation contractuelle est à durée indéterminée ;
• si votre salarié n’est plus dans votre entreprise au moment de la requalification :
  • s’il en fait la demande, vous serez condamné au versement de diverses sommes (indemnité de licenciement, dommages et intérêts, etc.).

Les juges considèrent que les effets de la requalification remontent à la date de conclusion du premier contrat irrégulièrement constitué.

Soyez donc vigilant lors de la conclusion d’un CDD et vérifiez qu’il comporte vos paraphes et signature et assurez-vous que le salarié vous retourne un exemplaire signé si vous lui avez adressé par courrier. Si vous utilisez la signature électronique, soyez également attentif à la signature du contrat par le salarié.

Toutefois sachez que si le salarié refuse délibérément de signer le contrat en raison de sa mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, il ne pourra alors pas obtenir la requalification de son CDD en CDI. Mais vous devrez le démontrer.