Depuis deux ans, la DGCCRF a contrôlé principalement la bonne application des relations contractuelles entre les SAD et les familles et notamment en ce qui concerne le bon respect des dispositions du Code de la Consommation ainsi que du décret en date du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux. L’objectif était de vérifier le respect de l’information des consommateurs, la loyauté des pratiques commerciales et l’absence de pratiques commerciales trompeuses.

La FESP avait eu l’occasion de vous transmettre de nombreuses alertes et outils visant à vous permettre au 1er janvier 2023 de vous mettre en conformité avec les dispositions dudit décret qui prévoient notamment l’obligation de renseigner un certain nombre d’informations préalables dans vos documents individuels de prise en charge (Dipec) ainsi que l’interdiction pour les SAD de facturer des frais annexes aux bénéficiaires du services.

Dans le cadre de son enquête, la DGCCRF a contrôlé 360 opérateurs d’aide à domicile de toutes natures juridiques dans 86 départements de 16 régions. Les manquements relevés ont été nombreux : « pratiques commerciales trompeuses concernant la présentation des prix ou la qualification des intervenants, surfacturations diverses, information précontractuelle défaillante, absence de devis ou présence de clauses abusives ».

Il a été établi que 73 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie. Si certaines anomalies étaient minimes et/ou ont pu faire l’objet d’une remise en conformité immédiate par les opérateurs contrôlés, les enquêteurs ont aussi constaté des pratiques gravement irrégulières, lesquelles appelaient donc des suites répressives. La DGCCRF a indiqué qu’elle sera amenée à reconduire son enquête.

Bien que ces retours portent sur un échantillon très faibles au regard de l’ensemble des SAD du secteur et qu’ils ne concernent pas spécifiquement les entreprises privées, la FESP, dans la presse et les médias à travers la voix de son Président et du Président de la Commission MAD, ne peut que rappeler son attachement au respect des exigences réglementaires et légales en vigueur (nous vous invitons par ailleurs à relayer leurs communications respectives sur Linkedin).

Consciente que la majorité des professionnels du secteur respectent scrupuleusement la loi, malgré des conditions de financement extrêmement tendues, la FESP continue et continuera d’ouvrer chaque jour pour accompagner la professionnalisation et la structuration du secteur des services à la personne.

Elle rappelle que le respect de la loi n’est pas optionnel. Rien n’excuse les dérives, pas même la faiblesse des moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics ! ce qui néanmoins n’empêche pas la Fédération de continuer de porter auprès des décideurs publics des mesures pérennes de financement adaptées aux enjeux du secteur.

Pour rappel, et afin de vous permettre de disposer d’une compréhension précise des dispositions du décret sur la transparence financière, vous voudrez bien trouver si après une Foire aux questions des ministères des Solidarités et de la Santé ainsi que celui de l’Economie et des finances ont publié une Foire aux questions : FAQ – Renforcement de l’information des consommateurs dans le secteur médico-social | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Cette FAQ précise notamment :

• Les informations devant figurer dans les documents individuels de prise en charge (Dipec) ;
• L’impossibilité de demander aux familles le versement d’un dépôt de garantie ;
• Les éléments devant être intégrés dans le prix ou tarif horaire des prestations ;
• Le temps de prestation prévu et mentionné dans le Dipec devra correspondre au temps effectivement consacré au service auprès du bénéficiaire ;
• Les frais et coûts qui ne peuvent pas être facturés en dehors du prix ou tarif horaire (temps de déplacement, frais kilométriques, frais de gestion, etc.) ;

Bien entendu, la FESP reste à votre entière disposition pour toutes vos demandes d’accompagnement.

 Retrouver le communiqué de la DGCCRF sur les vagues de contrôle : https://urls.fr/8EoIhy